La Ministre de l'Intérieur ayant, au moment des débats parlementaires sur la loi de juin 2008, indiqué que les textes d'application sortiraient rapidement, les parlementaires ont fixé à l'époque un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi pour permettre aux propriétaires d'obtenir le permis de détenir leur chien.
Ces propriétaires ont ainsi jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir ledit permis. L'obtention du permis est cependant subordonnée à deux formalités principales : l'évaluation comportementale du chien et le suivi d'une formation par son maître.
Nous sommes fin avril 2009 et, au moment où ces lignes sont rédigées, le dernier texte d'application concernant la formation (fixant qui pourra la dispenser) n'est toujours pas sorti.
Les propriétaires vont donc se retrouver dans une situation très délicate où il ne le leur restera plus en théorie que 7 ou 8 mois (au lieu des 18 initialement prévus) pour subir la formation. Ce délai théorique de 7 à 8 mois sera en fait bien plus court :
- le temps que les futurs formateurs bâtissent leur formation, se déclarent auprès de leur Préfecture et obtiennent leur agrément ;
- du fait de la période des congés estivaux où les formateurs seront eux aussi en congés.
De très nombreux propriétaires de chiens catégorisés risquent donc d'être dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de suivre la formation et donc d'obtenir leur permis avant fin décembre 2009 (avec les conditions terribles que cela peut induire pour leur chien : placement ou euthanasie).
Pétition : Pour le report de la date limite pour obtenir le permis de détenir son chien
Sam 20 Juin - 9:36